TÉLÉCHARGER CONSTAT DEGAT DES EAUX MACIF

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Quelles sont les premières mesures à prendre en cas de dégât des eaux? Selon l'origine de la fuite, vous devez prévenir au plus vite votre voisin, le syndic ou le gardien. Faites rapidement réparer la fuite mais attendez avant de procéder à la remise en état La fuite doit être réparée dans les plus brefs délais pour éviter une aggravation des dégâts.

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L'examen des dommages ne peut bien souvent avoir lieu avant plusieurs semaines afin de permettre à l'eau de sécher et ainsi connaître l'ampleur réelle des dégâts, immobiliers du moins.

En attendant, comme évoqué, évitez de réaliser toute réparation qui ne serait pas strictement nécessaire à la préservation de vos biens ou de votre santé.

Comment faire pour être indemnisé d'un dégât des eaux

Comment se déroule l'expertise? Les différentes parties intéressées seront convoquées. Dans la mesure du possible, assistez à l'expertise afin de défendre votre point de vue.

N'hésitez pas à interroger l'expert, à lui montrer tout dommage qui ne serait pas immédiatement apparent. Vous pourrez aussi à cette occasion indiquer les frais que vous avez éventuellement déjà dû engager et remettre une copie des justificatifs facture d'un plombier, d'achat de matériaux , les photos des biens que vous n'avez pas pu conserver Si vous souhaitez réaliser vous-même certains travaux, ce sera également le moment de le préciser.

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Une fois l'expert passé, ce dernier rédigera et remettra son rapport à l'assureur afin de permettre le règlement du dossier. L'assureur vérifiera que le sinistre est bien couvert par le contrat et si tel est le cas, vous fera une offre d'indemnisation dans les limites contractuelles.

Ne perdez pas de vue que c'est en principe à l'assureur de prendre position et non à l'expert. Pouvez-vous exiger la transmission du rapport d'expertise? S'il s'agit d'un expert que vous avez mandaté, vous aurez bien entendu communication de son rapport.

constat amiable degats des eaux - Maaf

En revanche, si vous souhaitez obtenir la communication du rapport d'expertise demandé par votre assureur, sachez qu'aucun texte spécifique ne le contraint à le faire dans ce domaine. En revanche, dans un avis rendu par le Comité consultatif du secteur financier CCSF le 23 novembre , les professionnels se sont engagés à communiquer le rapport d'expertise sur demande de l'assuré.

Demandez par écrit la communication du rapport d'expertise de préférence en lettre recommandée avec avis de réception , surtout si vous êtes en désaccord avec les solutions proposées. En application des règles de preuve du droit civil article du code civil , la personne qui se prétend libérée d'une obligation doit apporter la preuve de cette extinction.

En l'espèce, le rapport d'expertise est un élément de preuve qui doit donc vous être communiqué. En cas de réticence de la part de votre assureur, n'hésitez pas non plus à faire référence à l'avis du CCSF ci-dessus indiqué.

Si vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'expert? Si vous avez eu communication du rapport d'expertise, vous pourrez vous appuyer sur ce dernier pour discuter le niveau et les modalités d'indemnisation, à l'amiable. En effet, ce document vous permettra de connaître l'évaluation qui a été faite de vos biens, la cause du sinistre mentionnée autant d'éléments sur lesquels vous pouvez être en désaccord et que vous pourrez discuter par écrit suite à la communication du rapport d'expertise.

Assurance multirisques habitation : le règlement d’un dégât des eaux

Si vos démarches n'aboutissent pas, vous devrez certainement avoir recours à une nouvelle réunion d'expertise. En pareille hypothèse, l'ensemble des frais seront en principe à votre charge. Quelques contrats couvrent tout ou partie des frais au titre de la garantie honoraires d'expert de votre assurance habitation. Si vous avez une protection juridique voir la fiche pratique de l'INC " Le contrat d'assurance protection juridique " , il est possible que ce type de frais soient couverts.

Renseignez-vous donc avant d'entamer vos démarches. Vous pouvez vous faire assister par un "expert d'assuré" expert qui assiste un assuré lors de la réunion d'expertise". Soyez vigilant si un expert d'assuré vous propose spontanément ses services à la suite du sinistre.

Vérifiez les tarifs de ce professionnel avant de vous engager et sachez qu'une liste d'experts est disponible auprès du greffe des tribunaux. Les frais seront alors partagés entre vous et votre assureur.

Le plus simple et le plus pratique consiste à leur demander de vous envoyer un "constat amiable de dégâts des eaux" que vous remplirez avec le voisin à l'origine de vos dégâts. Adressez un exemplaire de ce constat par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 5 jours ouvrés à votre compagnie ou mutuelle d'assurance. Attention Si vous êtes locataire, votre multirisque habitation interviendra pour les dommages causés au mobilier meubles, lit, chaises Mais, les dommages causés aux "biens immeubles", c'est-à-dire aux parquets, carrelages, portes, etc.

Vous avez donc intérêt à le prévenir rapidement en cas de sinistre important afin qu'il le déclare à son propre assureur. Infiltration, installation sanitaire, etc. Si cette origine n'est pas évidente, contentez-vous d'une description de ce qui est visible. En général, les assureurs excluent, chez l'auteur du sinistre, les dommages résultant d'un défaut d'entretien ou de réparation, lorsqu'ils ont la preuve que celui-ci est manifestement négligent.

Identité des assurés: Le constat doit être rempli par les deux occupants locataires ou copropriétaires concernés par le sinistre. En général, il est établi en deux exemplaires un pour chaque assureur , et parfois en trois pour le syndic, afin de l' informer. Gérant ou syndic de l'immeuble: N'omettez pas de préciser le nom du syndic et les coordonnées de son assureur.

En cas de doute sur l'origine de la fuite, le syndic peut être sollicité par les assureurs, et si elle se trouve dans les parties communes, l'assurance de la copropriété devra intervenir. Nature des dommages subis: Si vous manquez de place pour préciser la nature des dommages subis type de carrelage, surfaces concernées N'oubliez pas de signer: Votre signature atteste de l'accord des deux parties impliquées.

Faute de signature, le document vous sera retourné. Constituer un dossier sur les dégâts occasionnés Une fois la fuite réparée, si les dégâts sont très importants, vous devez rassembler toutes les pièces qui peuvent attester de l'état passé et présent de votre appartement.

Il en va ainsi des factures d'origine des meubles, des appareils électroménagers, du téléviseur, de la chaîne stéréo, des décorations diverses, des objets d'art, des rideaux, de la moquette Par ailleurs, si vous disposez de photos prises lors de fêtes de famille récentes, par exemple montrant l'état antérieur de votre appartement, faites des clichés détaillés des pièces sinistrées pour les comparer.

Si certains objets sont très endommagés et si vous souhaitez vous en débarrasser rapidement, conservez-en, si possible, un échantillon tel un morceau de tissu de rideau.

Constat amiable dégât des eaux

Pour compléter le dossier, dressez un état détaillé des pertes subies et des dégradations que vous aurez constatées. Notre conseil À ce stade, vous pouvez demander, par précaution, un premier devis de réparation à un professionnel. Ceci peut vous donner un ordre d'idée du montant des travaux à réaliser pour une remise en état.

Si vous venez de refaire la peinture d'une pièce endommagée ou de changer la moquette, joignez les factures qui attestent des dépenses engagées. L'évaluation de l'indemnisation Assister à la visite de l'expert Votre assureur peut décider d'envoyer un expert sur place, quelle que soit l'étendue des dégâts.

Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un "petit" sinistre, les assureurs le font rarement. Pour décider s'ils mandatent ou non un expert, les assureurs procèdent à une première évaluation sur la base de vos déclarations écrites le constat amiable et, le cas échéant, les pièces jointes ainsi que de vos éventuels appels téléphoniques. Notre conseil Si votre assureur vous envoie un expert, tâchez d'être présent lors de sa visite. C'est en effet le meilleur moyen de savoir comment il procède et l'occasion de faire valoir votre point de vue.

Apprécier l'indemnisation de votre assureur Une fois sa visite terminée, l'expert fait part de ses conclusions à votre assureur qui vous envoie une proposition d'indemnisation. Pour savoir si vous pouvez l'accepter ou la contester, il est utile de disposer de devis de remise en état si vous n'en aviez pas fait établir à la phase 2, vous devez impérativement le faire, parvenu à ce stade et, surtout, il est indispensable de connaître les règles d'indemnisation pratiquées par les assurances en général et votre assureur en particulier.

L'indemnité prend en compte la remise en état de l'appartement, déduction faite de la vétusté des éléments assurés les conditions du calcul de cette vétusté sont définies dans chaque contrat d'assurance.