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Pourquoi ces enquêtes? La loi oblige les bailleurs sociaux à réaliser auprès des locataires de logements conventionnés des enquêtes portant sur leurs ressources et leurs situations familiales. L'enquête SLS L'attribution d'un logement social est conditionnée au respect des plafonds de ressources liés à la composition des ménages, au mode de financement du logement et à son lieu d'implantation. Les locataires concernés sont donc invités à répondre aux enquêtes, mais ne seront pas soumis à des sanctions en cas de non-retour.

Nom: enquete sls
Format:Fichier D’archive
Version:Dernière
Licence:Libre (*Pour usage personnel)
Système d’exploitation: Android. Windows XP/7/10. iOS. MacOS.
Taille:36.70 Megabytes

La liste et la délimitation des zones urbaines sensibles sont actuellement définies par le décret du 26 décembre et un arrêté du 12 juillet relatif à la population totale des communes situées en ZUS ; dans les zones de revitalisation rurale ZRR mentionnées à l'article A du code général des impôts.

La convention globale de patrimoine doit être conclue avant le 1er janvier L'appréciation du dépassement des plafonds de ressources Les plafonds de ressources sont différents selon le mode de financement du logement social occupé par le locataire. Dans les deux cas, le locataire doit en informer le bailleur et apporter les justifications nécessaires.

Vous pouvez également la remettre à votre correspondant qui se chargera de la transmettre. Il est donc indispensable de joindre les justificatifs demandés pour toutes les personnes présentes au sein du logement. Je vais déménager prochainement et quitter le Foyer Stéphanais.

Dois-je renvoyer le questionnaire? Non, si votre congé a pris fin avant le 31 décembre et que vous aurez rendu les clés au Foyer Stéphanais.

Au cours de votre bail, les ressources des personnes vivant au sein de votre foyer peuvent augmenter ou vos charges de famille peuvent diminuer.

Ces plafonds varient en fonction de votre composition familiale, de votre zone géographique et du financement de votre logement.

Le taux de dépassement de vos revenus par rapport au plafond donne lieu à un coefficient fixé par décret. Vous êtes redevable à partir de janvier