TÉLÉCHARGER VOCABULAIRE JURIDIQUE CORNU

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Association Selon l'article 1er de la loi du 1er juillet , l'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage des bénéfices. En Alsace-Moselle, les associations ne sont pas régies par la loi du 1er juillet , mais par une réglementation spécifique issue du Code civil local Allemand de et de la loi d'Empire du 19 avril Ces associations doivent être inscrites sur le régistre des associations du Tribunal d'instance pour exister juridiquement. A la différence de ce qui se passe pour les associations soumises à la loi du 1er juillet , les associations d'Alsace-Moselle sont soumises à un contrôle préalable de l'administration par lequel le Préfet peut s'opposer à leur inscription si l'association est illicite ou si elle poursuit un but contraire à l'ordre public et elles bénéficient d'une capacité juridique élargie identique à celle des associations reconnue d'utilité publique leur permettant de recevoir des libéralités. Accords-cadres Les accords-cadres sont les contrats conclus entre l'un des pouvoirs adjudicateurs, l' Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux et des opérateurs économiques publics ou privés, ayant pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.

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Référence:Vocabulaire juridique (Gérard Cornu)

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S'appuyant sur un premier travail réalisé par Henri Capitant en , Gérard. Petit Vocabulaire Foncier.